Dépendance et assistance aux personnes agées.La nouvelle dépense non prévue des retraités.

Pourtant le problème devait être réglé en décembre comme l'avait annoncé le gouvernement avec tambours et trompettes.

Mais pas de chance la crise de la dette est passée par là cet été ......

Avec un coût estimé aux alentours de 30 milliards d'euros le sujet n'est pas d'actualité surtout en période électorale.

Alors qu'on va faire les poches sur une taxe soda pour quelques millions d'euros où trouver les fonds pour ce phénomène de société qui va nous toucher de plein fouet .......dans la décennie.

Car bonne nouvelle l'espérance de vie augmente de plus en plus passant en moyenne à 84 ans de nos jours et pour les lycéens actuels un sur deux ira jusqu'à 100 ans.

Mais au delà de 80 ans, l'état physique n'est plus forcément au rendez-vous et au delà de 90 ans des services à domicile sont nécessaires.

Avec l'arrivée du papy boom une bonne nouvelle cela sera créateur d'emplois de proximités avec le développement de professions tels que les ergothérapeutes,auxiliaires de vie spécialisés etc etc.

Le gros problème c'est la dépense non prévue liée.En effet des services d'aides ou de soins à domicile reviennent en moyenne à 1500 euros(1800 en région parisienne).

Là ou la facture explose c'est lorsqu'il faut placer la personne en établissement spécialisé,on arrive à 2700 euros en moyenne voir jusqu'à 4500 si la personne est atteint d'une maladie neurodégénératrice.

L'article ci-dessous de Nathalie Birchem (La Croix) extrait du magasine notre temps explique bien cette problématique.Selon une étude réalisée ce mois-ci donne une moyenne de 2456 euros.

Avec des retraites en moyenne à 1200 par mois par personne et la réversion souvent amputée du plafond sécurité sociale en cas de décès et le partage au prorata d'année de mariage si il y a plusieurs conjoints,les ressources ne suffisent pas.

Il faut alors piocher dans l'épargne qui s'évapore très vite et parfois vendre sa maison le fruit de toute une vie pour payer les soins ET QUAND CELA NE SUFFIT PAS on vient faire participer les descendants des enfants aux petits enfants et voir plus(voir ci-dessous article qui paye).

Quelles solutions restent-ils pour parer à cela?

L'APA donne en moyenne 400 euros par mois et pour le reste rien ou presque.

Hors mis l'aide familiale et ses deniers c'est un désert et pourtant déjà 1 millions de personnes dépendantes à ce jour.Une tendance qui va s'accentuer puisque les prévisions sont :

2020 - Estimation

1,4 million de personnes dépendantes,1,3 million de personnes atteintesde la maladie d’Alzheimer.

2040 - Estimation

2 millions de personnes dépendantes?2,1 millions de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

On se dirige donc tout droit vers un marché d'assurance puisque l'état n'a plus les moyens de financer.

Plusieurs assurances et banques se sont lancées sur le marché mais le conseil est resté au placard.

Pour faire du" batonnage "et prendre des parts de marché d'entrée les assurances souvent ne se déclenchent qu'à GIR 1(voir article ci-dessous Groupe Iso Ressource) ou dépendance totale pour une rente de 300 euros en moyenne.Bref insuffisant pour supporter les 1500 euros à la charge du patient.

Avec un bémol sur les assurances et qui peut s'assurer ( voir article ci-dessous de la DGCCRF).

Le prix de l'assurance pour une rente de 1500 euros en cas de dépendance partielle ou totale est de 50 euros en moyenne si vous souscrivez vers 40 ans mais grimpe aux alentours de 110 euros si vous souscrivez au delà de 70 ans.

C'est donc une nouvelle dépense que vont devoir envisager les retraités en plus de l'augmentation de la complémentaire santé car l'état n'est plus décidé de mettre la main au porte-monnaie.Dans le projet hors mis prendre une autre journée de solidarité il devait y avoir une réduction d'impots pour la souscription de contrats dépendance mais les caisses sont vides et les rabots fiscaux importants.

Vous ne pouvez souscrire au delà de 75 ans et si ne pas être  en ALD ( surprimes ou refus des compagnies).

Se pose alors une grande question!!!!Que fait-on des plus de 75 ans ou des personnes déjà en maladie longue durée ??Et là ni François Hollande ni l'actuel président ne donnent de réponses.

Aprés avoir sacrifié la jeunesse va t-on laisser tomber nos ainés?Avec le double effet d'endetter ses enfants pour payer l'addition sans parler lors de maladies dégénératrices de l'impact au niveau affectif.

Voilà une bonne question a se poser et en attendant d'avoir des réponses ci-dessous un dossier complet de ce qu'il faut savoir sur cette nouvelle dépense a prévoir pour passer une retraite heureuse et sereine et surtout éviter des drames familliaux.

Par Nathalie Birchem (La Croix) le 18/04/11 

Estimé à 1500€ en moyenne, le montant à débourser par les familles pour financer la dépendance d'un proche peut varier beaucoup d'une situation à une autre.

Le chiffre donne des sueurs froides. En moyenne, le "reste à charge", c'est-à-dire la somme que doit payer de sa poche la personne dépendante ou sa famille, atteint 1500€ par mois, selon les estimations du gouvernement. "Quand on sait que la retraite moyenne est de 1200€, il y a bien un problème", résume Pierre-Yves Chanu, l'un des experts de la CGT. Et encore, ce chiffre de 1500€ ne fait pas consensus. 

• Des coûts très variables

Dans une étude réalisée auprès de 500 de ses adhérents, l'association France Alzheimer évalue à 1000€ le reste à charge moyen, avec une grosse différence entre le maintien à domicile (570€) et le placement en établissement (2300€).

De son côté, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) estime que "le montant mensuel de 1500€ constitue une sorte de minimum incompressible" en établissement, tandis que "les prix les plus élevés enregistrés aboutissent à une dépense mensuelle de 5000€". Au total, elle chiffre à 2200€ le reste à charge moyen en établissement.

Auteur d'un rapport sur la dépendance publié en 2010, la députée UMP Valérie Rosso-Debord affirme que, "à domicile, le reste à charge tourne entre 1500 et 1800€", tandis qu'"en établissement, hors le cas particulier de la région parisienne, où les tarifs sont prohibitifs, les familles déboursent entre 1500 et 2200€".

• Pourquoi de telles disparités ?

De telles disparités s'expliquent par la prise en charge publique, variable selon les dépenses engendrées par la dépendance. Si elle couvre, via l'assurance-maladie, 95% des dépenses de soins et, via l'allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa), 83% de la perte d'autonomie, il ne finance que 30% des dépenses liées à l'hébergement, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) n'étant versée par les départements qu'aux personnes à très faibles ressources. Ce qui explique que le maintien à domicile soit considéré comme moins cher que le placement en établissement.

Cependant, "le montant de l'Apa dépend du degré d'autonomie de la personne âgée, et un ticket modérateur est appliqué en fonction des ressources de la personne", explique l'économiste Marie-Ève Joël, conseillère scientifique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. "Si la personne est très dépendante, elle a besoin d'une aide à domicile 24 heures sur 24, et ça renchérit d'autant le coût." France Alzheimer a ainsi calculé que, sur la base d'une rémunération de 16€ l'heure, le temps moyen (six heures et demie par jour) consacré par un aidant à son proche dépendant représente 3000€ par mois.

• En établissement : des frais encore plus disparates

En établissement, où résident les personnes les plus dépendantes, le montant des dépenses est encore plus variable. D'abord, explique Pascal Champvert, président de l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (Adehpa), "il y a une vraie différence entre les établissements privés commerciaux, qui représentent 20% de l'offre, et dont les tarifs sont libres, et les établissements publics ou associatifs, dont les tarifs sont fixés par les conseils généraux".

Ensuite, parce que "parmi les établissements publics, le reste à charge peut aussi varier beaucoup en fonction du coût du foncier, des travaux qu'il faut amortir, mais aussi de la participation des collectivités territoriales à des frais annexes, précise Valérie Rosso-Debord. À Nancy, par exemple, la commune prend en charge certains frais d'animation, ce qui explique que le reste à charge n'est “que” de 1447€." Bref, conclut la députée "il y a une très grande inégalité territoriale".

Etude publié sur les dépenses en EPADH

GRAND ÂGE

Ehpad : un coût moyen de 2 416 euros par résident

 

L’observatoire KPMG publie son enquête 2012 sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) : le coût moyen d’un résident est de 2 416 euros et son reste à charge de 1 412 euros.

Le groupe KPMG a publié, jeudi 26 janvier 2012, l’enquête annuelle de son observatoire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) non lucratifs et publics, à partir de données portant sur l’exercice 2010 de 169 établissements hors Ile-de-France (135 privés non lucratifs et 34 publics).

« C’est la première fois que nous mettons en commun les données du non lucratif et du public, note Loïc Ballet, associé KPMG. Notre échantillon d’Ehpad publics, autonomes ou gérés par des collectivités, est encore restreint mais nous allons l’élargir l’année prochaine, et également ouvrir nos indicateurs comparatifs au privé lucratif. »

Degré de dépendance en augmentation - Mesuré par le GIR moyen pondéré (GMP)⁽¹⁾, le niveau de dépendance des résidents en Ehpad est en constante augmentation depuis 2007 passant de 575 à 620 en 2010.

Le taux d’encadrement moyen pour prendre en charge l’hébergement et la dépendance des résidents, donc hors soins (infirmiers et quota d’aides-soignants), s’établit à 0,57 équivalent temps plein (ETP). 
Cette moyenne couvre un écart – à affiner sur un panel plus important, dit Loïc Ballet –, selon le statut juridique de l’établissement : 0,64 pour les Ehpad publics contre 0,55 pour les non lucratifs.

Prise en charge : 79 euros par jour - Le coût net moyen d’un résident s’établit à 2 416 euros par mois, soit 79,2 euros par jour (78,8 euros pour les Ehpad privés non lucratifs et 81 pour les Ehpad publics).

Plus le niveau de dépendance est élevé, plus le coût net moyen journalier de prise en charge augmente. Ce coût moyen est :

• de 72,6 euros pour la tranche GMP inférieure à 600,
• de 77,4 euros pour la tranche GMP 600 à 700
• et de 88,67 euros pour la tranche GMP supérieure à 700.

Les établissements dont la capacité est comprise entre 70 et 89 lits présentent les coûts moyens de prise en charge les plus bas.

Coût dépendance et soins en hausse - Le coût d’une journée d’hébergement s’élève en moyenne à 42 euros pour un résident (40,5 dans les Ehpad publics), à un niveau stable par rapport au dernier observatoire.

A l’inverse, le coût de la dépendance, qui comprend les dépenses liées à la prise en charge de la perte d’autonomie, est en augmentation. Il s’établit par jour et par résident à 12,57 euros en moyenne (GIR 3-4)⁽²⁾contre 8,81 euros en 2008, et pour le GIR 1-2 à 18,87 euros contre 15,05 euros en 2008. 
De la même manière, le coût des soins, qui comprend le personnel médical et les dépenses médicales courantes, est en augmentation pour s’établir à 24,5 euros par jour et par résident, contre 22,20 euros en 2008.

Reste à charge de 1 412 euros par mois - Le reste à charge médian pour le résident est de 1 412 euros par mois. Il est plus élevé au sein des Ehpad privés non lucratifs (1 419) que dans les Ehpad publics (1 397). 
Les seconds ont une fourchette beaucoup plus resserrée (1 140/1 624 euros) que les premiers : entre 1 068 euros et 2 409 euros, sommet néanmoins atteint que par deux ou trois établissements.

Une santé financière contrastée - La structure financière des Ehpad est globalement saine. Néanmoins, près d’un tiers des établissements présente un niveau de fonds de roulement net global inférieur à 70 jours d’exploitation. 
La fragilité financière potentielle de ces derniers doit être cependant relativisée dans certains cas au regard du soutien en trésorerie que peuvent prodiguer les entités gestionnaires de ces établissements.

« L’augmentation du degré de dépendance et des coûts de prise en charge qu’elle entraîne contraignent les Ehpad à une gestion de plus en plus ingénieuse, note Loïc Ballet : les ressources des familles ne sont pas extensibles et les financements publics sont de plus en plus difficiles à trouver. »

RÉFÉRENCES

L'observatoire des Ehpad 2012 de KPMG

http://www.kpmg.com/FR/fr/IssuesAndInsights/ArticlesPubli...

 

source : http://www.lagazettedescommunes.com/97936/ehpad-un-cout-m...

 

Qui paie ?

 

• Les devoirs de la famille

Si la personne âgée est dans le besoin, c’est en priorité son conjoint (ou son partenaire de Pacs) qui doit l’aider au titre du devoir de contribution aux charges du ménage. Cette obligation n’existe pas entre les concubins. Si cette aide entre époux ou pacsés s’avère impossible, la charge de l’entraide incombe à la famille.

Chacun est tenu d’apporter une aide à ses père, mère, grands-parents et même à ses arrière-grands-parents… C’est-à-dire à tous ses ascendants en ligne directe qui se trouvent dans le besoin. Ainsi, des petits-enfants peuvent être appelés à contribuer à payer la maison de retraite de leur arrière-grand-mère. Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs, ni entre les autres membres de la famille.

Au nom de la solidarité par alliance, le conjoint a le même devoir vis-à-vis de ses beaux-parents. Mais il cesse en cas de divorce et de veuvage si, dans ce dernier cas, aucun enfant est né de cette union ou s’ils sont décédés. Par exemple : votre mari est décédé et vous avez eu deux enfants avec lui (toujours vivants). Si votre belle-mère, veuve, entre en maison de retraite, vous pourriez être appelée à l’aider financièrement.

• Les montants demandés à la famille

Le mécanisme de l’obligation alimentaire est simple : la famille doit payer à hauteur des besoins de son proche et en fonction de ses revenus. Pour apprécier la solvabilité de la personne âgée, tous ses revenus sont pris en compte. Mais on ne peut pas obliger une personne âgée à utiliser, pour payer ses frais d’hébergement, un bien immobilier ou le capital disponible sur son assurance-vie. En revanche, un recours sur succession est prévu.

Bon à savoir
En cas de bénéfice à l'aide sociale, 90% des ressources de la personne âgée (allocation logement comprise) doivent être reversées à l'établissement d'hébergement. Les 10% restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 89€ par mois. Une fois déterminée la part que peut payer la personne âgée, le soutien des  "obligés alimentaires" sera alors apprécié. Seront pris en compte tous leurs revenus, leurs charges de famille et leur état de santé.

• Face à un désaccord familial

Il appartient au juge aux affaires familiales de trancher tout désaccord sur l’obligation alimentaire. Le juge peut être saisi par la personne âgée, un des proches concernés ou par l’aide sociale elle-même.

La décision du juge s’impose à l’administration. Par exemple, si la contribution proposée par la commission s’avère supérieure à celle décidée par le juge, l’administration de l’aide sociale doit réviser sa position.

• Impôts et récupération sur succession

Recours sur succession
L’aide sociale à l’hébergement d’une personne âgée peut être récupérée sur la succession au décès de son bénéficiaire. Ainsi, l’héritage peut se trouver amputé du montant de toutes les sommes versées à ce titre. Ce recours de l’aide sociale n’est pas systématique. Il dépend de la décision de chaque département. Lors de l’ouverture de la succession, les héritiers sont informés par le notaire du recours de l’aide sociale.

Donations
La récupération peut également s’effectuer sur les donations que la personne âgée a pu faire après la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui précèdent.

Une aide déductible des impôts
Ceux qui participent au paiement des frais d’hébergement de la maison de retraite d’un ascendant peuvent déduire ces sommes de leur revenu imposable. www.notretemps.fr

 

 

Qu'est-ce que la grille AGGIR et à quel degré de dépendance les différents groupes de cette grille correspondent-ils ?

Mis à jour le 01.04.2009 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans l'accomplissement de leurs actes quotidiens.

L'évaluation se fait sur la base de dix-sept variables :

• dix variables dites "discriminantes" se rapportent à la perte d'autonomie physique et psychique et sont utilisées pour le calcul du GIR (groupe iso-ressources) : cohérence - orientation - toilette - habillage - alimentation - élimination - transferts (se lever, se coucher, s'asseoir) - déplacement à l'intérieur - déplacement à l'extérieur - communication à distance ;

• sept variables dites "illustratives", concernant la perte d'autonomie domestique et sociale, n'entrent pas dans le calcul du GIR mais apportent des informations utiles à l'élaboration du plan d'aide : gestion personnelle de son budget et de ses biens - cuisine - ménage - transports - achats - suivi du traitement - activités de temps libre.

Chaque variable possède trois modalités .

Pour chacune des variables, il convient d'évaluer adverbe par adverbe chaque activité, puis en fonction de la réponse aux adverbes, de coder la variable par A, B ou C :

• A - fait seul les actes quotidiens :

  • spontanément,

  • et totalement,

  • et habituellement,

  • et correctement.

• B - fait partiellement :

  • non spontanément,

  • et/ou partiellement,

  • et/ou non habituellement,

  • et/ou non correctement.

• C - ne fait pas :

  • ni spontanément,

  • ni totalement,

  • ni habituellement,

  • ni correctement.

Les personnes âgées qui sollicitent le bénéfice de l'APA, sont classées dans les six groupes iso-ressources que compte la grille nationale, en fonction des aides à la personne ou techniques commandées par leur état. Ainsi :

• le groupe iso-ressources 1 comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants ;

• le groupe iso-ressources 2 concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer ;

• le groupe iso-ressources 3 réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle ;

• le groupe iso-ressources 4 intègre les personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. Ce groupe s'adresse également aux personnes âgées n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas ;

• le groupe iso-ressources 5 comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ;

• le groupe iso-ressources 6 réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.

Seuls les quatre premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit à l'APA, que les bénéficiaires se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu'ils répondent aux critères d'âge et de résidence.

Les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent néanmoins prétendre au versement des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.

 

 

 

La DGCCRF Contacts Partenaires

Jeudi 26 janvier 2012

Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes

Assurance dépendance

Le risque de dépendance est un risque complexe faisant intervenir des aspects démographiques, socio-médicaux et économiques. Aujourd'hui, la France compte un million de personnes dépendantes, et le quasi-doublement de la population âgée de plus de 85 ans d'ici à 2015 pourrait entraîner une augmentation de 25 % du nombre de dépendants. Or l'état de dépendance implique le financement de soins et de services à une période de la vie où les revenus sont moindres.

 

Le risque de dépendance

Qu'est ce que le risque de dépendance ?

La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale. Ces restrictions peuvent être causées par des troubles du comportement et/ou des atteintes physiques. La notion de dépendance est utilisée pour qualifier la perte d'autonomie liée au grand âge. Elle se distingue en cela du handicap.

Quelles personnes peuvent s'assurer ?

L'assurance dépendance s'adresse à toute personne qui ne bénéficierait pas d'un capital ou d'un revenu lui permettant de financer les besoins liés à la fin de vie.
En 2009, le coût de la dépendance s'élève en moyenne à 1 800 € par mois à domicile et à 2 300 € en établissement, alors que plus de la moitié des retraités touchent une pension inférieure à 1 000 €, et que le montant moyen des aides d'Etat est de 450 €.

Qui assure le risque de dépendance ?

Trois catégories d'acteurs interviennent sur le marché de l'assurance dépendance : les sociétés d'assurances régies par le code des assurances (compagnies d'assurances, mutuelles d'assurances et bancassureurs), les mutuelles santé régies par le code de la mutualité, et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale.

Quels contrats d'assurance garantissent le risque de dépendance ?

La dépendance peut être couverte dans le cadre d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif.
Le contrat individuel est signé sans intermédiaire entre l'assureur et le souscripteur, qui est le plus souvent l'assuré. Chaque contrat conclu possède sa propre identité juridique, l'assuré peut négocier certaines clauses.
Les contrats collectifs sont souscrits par une entreprise, une mutuelle ou une association. L'assuré n'a pas la qualité de souscripteur, mais de bénéficiaire.

La garantie dépendance individuelle

Pour garantir ce risque, les assureurs proposent principalement aux particuliers deux types de contrats :

• des contrats de prévoyance, dans lesquels la dépendance est la garantie principale.

Si l'assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue, soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital. Le versement de la prestation est, le plus souvent, accompagné de services d'assistance.
Si l'assuré conserve son autonomie jusqu'à son décès, les cotisations versées bénéficient à l'ensemble des assurés : comme pour de nombreuses assurances, il y a mutualisation des risques.

• des contrats d'assurance-vie, dont la garantie principale est le décès ou l'épargne retraite, la dépendance correspondant à une garantie complémentaire.

Dans le cas de contrats d'assurance-vie dont la garantie principale est le décès, si l'assuré devient dépendant avant le terme du contrat, un fraction du capital (prévu en cas de décès de l'assuré pour les bénéficiaires désignés au contrat) est transformée en rente mensuelle.
Dans le cas de contrats d'assurance-vie dont la garantie principale est l'épargne retraite, si l'assuré devient dépendant, le montant de la rente prévue dans le cadre de la garantie principale (versement d'une rente à un âge défini au contrat) est immédiatement versée.

Dans tous les cas :

- ces contrats prévoient des informations et des actions de prévention et de conseil avant la perte d'autonomie,

- la personne dépendante a libre usage des sommes perçues afin de financer la solution qui lui convient le mieux. Elles peuvent, par exemple, lui servir à payer un séjour en maison de retraite ou une aide à domicile, ou encore à aménager son appartement si elle a des difficultés à se mouvoir.

Les prestations peuvent se cumuler avec l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Cette allocation concerne les personnes âgées de plus de 60 ans, résidant à domicile ou en établissement. L'APA est une prestation en nature, personnalisée et affectée à des dépenses adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire. Elle est modulée en fonction du taux de dépendance estimé selon une grille (AGGIR : Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources), et des ressources de la personne dépendante. Le coût de l'APA est assumé pour l'essentiel par les départements, qui traitent également les demandes d'allocation et décident du montant du plan d'aide.

 

Comment le risque de dépendance est-il évalué par les assureurs ?

Pour définir la dépendance, la plupart des assureurs ont recours à des grilles modulaires qui leur sont propres, mais qui ont en commun d'apprécier la situation de la personne par rapport aux actes essentiels de la vie courante.
Certaines sociétés d'assurances utilisent la grille nationale AGGIR qui sert à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette grille propose un classement officiel des niveaux de dépendance en six groupes en fonction de critères physiques et psychologiques.

 

Quelles sont les garanties offertes ?

Les garanties de base

Les contrats garantissent soit la dépendance totale, soit la dépendance partielle.

La dépendance totale
Elle est généralement définie comme l'impossibilité d'accomplir sans aide extérieure au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie quotidienne : s'alimenter, se laver, se déplacer, s'habiller. Lorsqu'un état de dépendance totale ou lourde est reconnu, le versement de la rente s'effectue à hauteur de 100 % du montant prévu par le contrat.

La dépendance partielle
Elle est évaluée en fonction des critères définis au contrat. Par exemple :

- le fait d'avoir besoin d'aide pour se lever, se coucher, s'asseoir et effectuer quelques activités corporelles, y compris la préparation des repas,

- quand la personne assurée a besoin d'être aidée quotidiennement et plusieurs fois par jour pour son autonomie corporelle.

Lorsque l'état de dépendance partielle est reconnu, le montant de la rente versée correspond à un pourcentage de la rente prévue en cas de dépendance totale. Ce pourcentage varie en fonction du degré de dépendance.

Les prestations complémentaires

Les formules des contrats d'assurance destinés à couvrir le risque de dépendance évoluent en permanence pour s'adapter aux besoins, notamment en renforçant la prévention et en incluant des prestations en nature permettant de développer les services à la personne. Aujourd'hui, tous les contrats de dépendance proposent des services complémentaires. Il peut s'agir d'un service d'assistance destiné à orienter et aider l'assuré dépendant pour trouver l'établissement adapté, mettre en place des services d'aide à domicile et lui proposer, le cas échéant, un soutien psychologique.

 

Quelles sont les caractéristiques des contrats d'assurance dépendance ?

La souscription

Une assurance dépendance ne se souscrit pas le jour du besoin. Les conditions de souscription permettent de souscrire dès 40 ans. Après 75 ans, il n'est généralement plus possible de souscrire.
L'assureur se fonde sur les informations relatives à l'état de santé réunies par le médecin conseil (questionnaire médical, examen médical) pour accepter ou refuser le souscripteur. Toute fausse déclaration entraîne la nullité du contrat sans remboursement des cotisations payées.

Les tarifs de cotisation

Les tarifs de l'assurance dépendance (aussi appelés primes) sont notamment basés sur l'âge de l'assuré au moment de la souscription. Plus l'assuré souscrit tard, plus le risque est important et plus la cotisation est élevée. Ils dépendent également du niveau de rente choisi (proportionnellement) et de l'étendue de la couverture (dépendance totale seule ou couverture dès la dépendance partielle). En outre, des surprimes peuvent être appliquées suite à la sélection médicale.
Le montant de la rente choisi à la souscription n'est pas fixe : il bénéficiera de revalorisations selon un taux et dans les conditions décidés par l'assureur (revalorisation à dates fixes, calculée en référence à un indice tel que les points AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres), ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés), l'indice des prix à la consommation…).
De même, les contrats prévoient une évolution du montant des cotisations : si l'assuré refus l'augmentation de la cotisation, le rente peut être réduite proportionnellement, ou le contrat résilié par l'assureur.

Certains contrats intègrent la possibilité d'avoir des difficultés financières en cours de route. Ils garantissent alors une indemnité calculée sur les montants versés, même si l'assuré a cessé de cotiser. Cela s'appelle « la mise en réduction ».

Les délais de carence et de franchise

Le délai de carence

Le délai de carence désigne la période, décomptée à partir de la souscription, pendant laquelle les prestations ne sont pas prises en charge par l'assureur. Tous les contrats de dépendance comportent un délai de carence compris entre un an et trois ans. Pendant ce délai, la personne assurée ne sera pas garantie en cas de survenance de l'état de dépendance.
Si la dépendance survient pendant ce délai, aucune indemnité ne sera perçue, le contrat sera clôturé et l'assureur remboursera les cotisations versées. Le délai de carence ne s'applique pas en cas de dépendance d'origine accidentelle.

Le délai de franchise

Une fois la dépendance constatée, certains assureurs appliquent un délai de franchise de quatre-ving-dix jours à compter de la reconnaissance de l'état de dépendance, pendant lequel ils ne versent pas de rente. La prestation ne sera versée par l'assureur qu'au terme de ce délai.

 

Comment bien choisir son assurance dépendance individuelle ?

La sélection d'une assurance dépendance peut s'avérer complexe compte tenu de la diversité des offres proposées par les assureurs. Avant de souscrire un tel contrat, il est possible, sur simple demande, de faire réaliser une étude personnalisée par un professionnel de l'assurance. Ce conseil est confidentiel et gratuit, et n'engage pas le demandeur.
Les points essentiels à vérifier :

- Tout d'abord, il convient au souscripteur de s'assurer qu'il remplit bien les conditions d'âge prévues au contrat : tous les contrats d'assurance dépendance comportent un âge limite qui varie selon l'assureur. Pour la majorité des contrats, l'âge limite de souscription se situe entre 74 et 77 ans. Passé cet âge, il n'est plus possible de souscrire. Le tarif de l'assurance sera d'autant moins élevé que l'assuré aura souscrit tôt,

- Comme dans tout contrat, la prime payée par l'assuré dépend des risques garantis par le contrat : tous les contrats ne proposent pas les mêmes prestations. Si les conditions à remplir pour percevoir la rente sont trop nombreuses et strictes, l'assuré, bien que dépendant, risque de ne pas recevoir de rente ou d'en recevoir une très peu de temps, en fin de vie. Il peut s'avérer utile d'établir un tableau comparatif des différentes offres sur le marché (critères retenus par l'assureur pour déterminer l'état de dépendance, étendue de la couverture, services complémentaires proposés…) afin de déterminer l'offre la plus rentable et la mieux adaptée à chaque situation personnelle,

- La santé du candidat joue un rôle important : l'assureur accorde la garantie au vu d'une déclaration de santé ou d'un questionnaire médical. S'il considère que l'intéressé présente un risque de dépendance plus important que la moyenne et ne correspond pas à ses critères, l'assureur peut refuser de l'assurer ou l'accepter moyennant une surprime. Bien qu'il soit possible de souscrire jusqu'à un âge avancé, les antécédents médicaux auront toutes les chances d'être moins importants plus la souscription se fera tôt,

- Le niveau de la rente souhaitée a également une incidence sur le coût du contrat : logiquement, plus la rente désirée sera élevée, plus les cotisations mensuelles grimperont,

- Il convient également de vérifier que le contrat contient une clause prévoyant le remboursement des cotisations versées si une dépendance survient pendant le délai de carence,

- Certaines situations engendrant une dépendance peuvent ne pas être couvertes par le contrat : il importe donc de bien lire les clauses d'exclusion,

Le contrat de dépendance n'est en aucun cas un produit d'épargne : le versement des prestations est uniquement subordonné à la survenance de l'état de dépendance.

 

La garantie dépendance collective

Des offres collectives négociées par les partenaires sociaux dans le cadre de l'entreprise ou d'une branche professionnelle (bâtiment, coiffure…) se sont également développées. Les garanties collectives sont principalement proposées par des institutions de prévoyance et prennent plusieurs formes :

les couvertures viagères : elles proposent une rente viagère, acquise jusqu'au décès de l'assuré, qui couvre les salariés, mais également les anciens salariés, en cas de dépendance,

les couvertures en point dépendance : les cotisations du salarié lui permettent d'obtenir des « points dépendance », tout comme il acquiert des points de retraite. Ces points seront transformés en rente viagère mensuelle si l'assuré se trouve en situation de dépendance. Si le salarié quitte ensuite l'entreprise ou part à la retraite, il continue à bénéficier de la garantie puisque les points restent inscrits à son compte personnel. Il a la possibilité de poursuive l'alimentation de son compte à titre individuel ou dans le cadre de sa nouvelle entreprise.

Les dispositifs mutualisés dans l'entreprise présentent des avantages par rapport à la garantie individuelle. En amenant les salariés à cotiser très tôt, et en mutualisant les cotisations sur l'ensemble des salariés de l'entreprise, ils permettent de réduire considérablement leur effort de cotisation, et ce d'autant plus que l'employeur participe au financement (souvent à hauteur de 50 %).

Ces dispositifs couvrent l'ensemble des salariés de la même manière, quels que soient leur revenu, ou leur état de santé puisqu'ils n'imposent pas de questionnaire médical. De plus, les contrats collectifs ne prévoient pas de délais de carence, ni de délais de franchise. Ils offrent également la possibilité aux assurés de couvrir leur conjoint.
Cependant, les contrats de dépendance ne sont en aucun cas des produits d'épargne : ce sont des contrats "à fonds perdus", c'est-à-dire que le versement des prestations est uniquement subordonné à la survenance de l'état de dépendance.

Dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise, l'assureur ne versera des prestations au titre de la dépendance que si le risque, c'est-à-dire la survenance de la dépendance, se réalise pendant la période d'activité.
Au delà, l'offre individuelle apporte une réponse aux salariés retraités dont la dépendance n'est pas survenue pendant la période d'activité et qui désirent continuer à être couverts, ainsi qu'aux personnes non couvertes par l'entreprise.
Il n'y a donc pas d'opposition entre dispositif collectif et individuel, mais une complémentarité, qui rend nécessaire une portabilité des droits entre les produits collectifs et les produits individuels, tout au long de la vie de la personne.